Conditions générales d’Achat

PREAMBULE

La société CERTIX GROUP est une société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 3 RUE DE LA TREILLERIE 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 891 509 754. Le nom commercial de la société CERTIX GROUP est « CERTIX GROUP ».

1. OBJET

Cette spécification est applicable aux produits achetés ayant une incidence sur la qualité finale des produits vendus par CERTIX GROUP à ses clients. Elle est référencée dans les commandes ou contrats émis par CERTIX GROUP.

Ce document établit les clauses qualité contractuelles minimales applicables aux fournisseurs. D’une façon générale, ces clauses sont basées sur les exigences de la norme EN 9100 et de CERTIX GROUP.

2. CLAUSES PRELIMINAIRES

Le fournisseur est totalement responsable de la qualité de sa fourniture, ainsi que de celle qu’il peut être amené à sous-traiter à son tour.

La remise au fournisseur de documents de production et/ou de contrôle, d’outillages ou de toute autre assistance ne diminue en aucun cas sa responsabilité.

Les clauses qualité de nos propres clients sont applicables « en cascade » par les fournisseurs auxquels nous confions la réalisation des produits concernés. Si applicable, le fournisseur est informé par la société CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation des clauses « amont » qui sont tenues à

sa disposition.

Le fournisseur est tenu, lui-même, de cascader ce document, ainsi que les exigences complémentaires, à ses propres fournisseurs.

3. ENGAGEMENT RECIPROQUES

CERTIX GROUP s’engage à :

▪ Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des produits sous-contractés, commandes précises, accompagnées des plans, spécifications, etc…
▪ Apporter son assistance au fournisseur dans l’exercice de l’assurance qualité ou tout autre domaine de sa capacité pour obtenir des produits conformes.

Le fournisseur s’engage à :

Appliquer de façon effective le système de management de la qualité pour assurer le niveau de qualité requis par les commandes DE CERTIX GROUP ,
S’assurer qu’il dispose de toutes les informations, compétences, qualifications, et moyens requis pour réaliser et vérifier la conformité des produits, avant d’exécuter le contrat, et de signaler à CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation toute difficulté liée à la réalisation (problème technique, documentation, etc…),

Prendre en compte les exigences spéciales, éléments critiques ou caractéristiques clés, notamment concernant la sécurité du produit, Effectuer des opérations de sous-traitance chez des fournisseurs imposés par les donneurs d’ordre (procédés spéciaux, fabricants de matière,..) ou approuvés,

Informer la société CERTIXGROUP avec laquelle il est en relation des changements qui auront un impact sur les processus, produits ou services, y compris les changements de prestataires externes ou de lieu de production sur ces produits. Tout changement devra être validé par la société CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation,

Assurer la protection des pièces et des conditionnements (cartons, caisses navettes …etc.) contre toute source de dégradation (manutention, stockage, transport…),
Respecter les délais négociés, ou informer à la société CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation au plus tôt de tout retard éventuel,

Assurer l’identification et la traçabilité des produits de la réception des pièces, jusqu’à la livraison et renseigner les rapports de contrôle (si fournies par la société CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation).

CERTIX GROUP, ses clients ou autorités réglementaires ont obligation d’assurer la surveillance des fabrications réalisées par le titulaire de la commande d’achat et de son système de management de la qualité. A ce titre, ils ont droit de regard aux informations documentées applicables, à tous les stades de la réalisation de la commande d’achat adressée par CERTIX GROUP au fournisseur.

CERTIX GROUP, ses clients ou organismes tiers, pour exercer leur surveillance, auront libre accès aux locaux du fournisseur et de ses fournisseurs éventuels, et toute facilité pour remplir entièrement leurs missions.

La surveillance de CERTIX GROUP, de ses Clients ou organismes tiers s’exerce sans que cela diminue en quoi que ce soit la responsabilité du fournisseur de fournir un produit conforme.
De son coté, le fournisseur réservera aussi contractuellement le droit d’accès chez ses propres fournisseurs, tel que défini précédemment.

5. DOCUMENTATION

Le fournisseur doit s’assurer :
▪ Qu’il dispose de toute la documentation nécessaire à la réalisation de la commande.

▪ Que cette documentation est à jour et en accord avec les indications mentionnées sur la commande.
Hormis les exigences qualité, toute la documentation fournie par CERTIX GROUP est soumise à des règles de stricte confidentialité. Cette documentation ne peut donc être, en aucun cas, communiquée à un tiers sans l’autorisation

écrite de cette société.
Dans le cas ou le fournisseur n’a pas la documentation nécessaire pour la réalisation de la commande, il doit expressément en faire la demande au service achat DE CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation, qui la lui transmettra suivant besoin.

Le fournisseur doit établir et maintenir un processus de gestion de configuration documenté approprié au produit / service fourni.

La documentation de production concernant les produits de CERTIX GROUP, les durées de conservation et les exigences en matière de destruction, sera conservée au moins 30 ans par le fournisseur et ne pourront être détruit. Elle pourra être demandée par CERTIX GROUP pour certains produits et devra lui être fournie.

Le fournisseur doit être capable de démontrer sa maîtrise concernant la conservation des documents.

6. OUTILLAGES MIS A DISPOSITION DU FOURNISSEUR

Il signalera les inadéquations ou les détériorations (usure, endommagements…) afin que CERTIX GROUP puisse prendre les mesures adéquates.
Le fournisseur tiendra à jour la liste de tous les outillages en sa possession fournis par CERTIX GROUP avec laquelle il est en relation.

7. PREVENTION DES PIECES CONTREFAITES

Si le fournisseur s’approvisionne en matière, composants, prestations externes, celui-ci doit s’assurer que la matière, les composants, les prestations externes sont conformes à ce qui est demandés à la commande ou indiqués sur le plan. Le fournisseur doit s’assurer de l’origine de ses approvisionnements, via un contrôle administratif (certificats de conformité, relevé de mesures ou autres documents demandés à la commande) et un contrôle technique si nécessaire.

En cas de doute, le fournisseur doit mettre en quarantaine la matière, les composants ou les pièces douteuses. Pour lever ce doute et s’assurer de l’origine de la matière, des composants et des prestations externes, le fournisseur doit effectuer une vérification complémentaire (par ex. en appliquant des méthodologies de vérification et d’essai permettant de détecter des matières, composants contrefaits).

8. PROCEDURE 1ER ARTICLE

Lorsqu’il réalise une première fabrication ou une reprise de fabrication après une période d’interruption de 2 ans ou une modification dans ses propres procédés de fabrication, le fournisseur réalise un rapport 1er article.

Cette fabrication devra être validée par un échantillon dont le nombre sera spécifié à la commande, à défaut de valeur, la quantité de l’échantillon sera la quantité commandée.

9. CONFORMITE DES PRODUITS

Le fournisseur a la charge et la responsabilité d’effectuer tous les contrôles nécessaires afin de vérifier et de certifier la conformité du produit selon les exigences qui lui sont spécifiées lors de la commande. Le fournisseur a l’entière responsabilité d’assurer la conformité de ses produits, y compris ceux qu’il peut être amené à sous-traiter ou à acheter. Lorsque le client de CERTIX GROUP l’impose, le fournisseur sera autorisé à sous- traiter qu’après accord préalable et écrit du service Qualité de CERTIX GROUP et répercutera obligatoirement toutes les exigences à ses propres fournisseurs.

En l’absence d’indication sur la commande ou sur le plan de contrôle, le fournisseur devra effectuer un contrôle 100% sur les cotes critiques et caractéristiques clés, et à minima sur les autres caractéristiques du plan, un contrôle échantillonnage selon la norme ISO 2859.

T oute non-conformité détectée par le fournisseur devra systématiquement être signalée au service Qualité de CERTIX GROUP. Toute pièce non conforme détectée par le fournisseur ou par CERTIX GROUP, ne devra pas être facturée.

Les produits non conformes sont identifiés physiquement, et isolés du reste de la production en attente de décision de CERTIX GROUP (ou livrés

Tout report de délai intervenant après l’émission de l’ARC doit être signalé à l’émetteur de la commande par écrit.

Les quantités livrées supérieures à la commande pourront faire l’objet d’un avis de refus.

Sauf accord écrit de CERTIX GROUP, la quantité livrée doit correspondre à la quantité commandée.

10. FORMATION ET SENSIBILISATION DU PERSONNEL

Le fournisseur doit s’assurer que leur personnel est sensibilisé à la conformité du produit ou du service et à la sécurité du produit. L’importance d’un comportement éthique du personnel doit également être prise en compte par le fournisseur.

11. SUIVI DES FOURNISSEURS

Une fois par an une évaluation du fournisseur est réalisée par les services concernés selon différents critères dont la qualité et le délai.

En fonction de la performance du fournisseur, CERTIX GROUP peut être amenée à effectuer, seule ou avec son client, une démarche d’audit du fournisseur ou d’une évaluation du fournisseur sur leur site.

12. PRIX, DELAI DE LIVRAISON ET QUANTITE

Les prix indiqués sur les commandes de CERTIX GROUP s’entendent hors taxe, en euros, franco de port et d’emballage.

Le prix, le délai de livraison et la quantité à livrer sont indiqués sur la commande de CERTIX GROUP. Le fournisseur doit confirmer ces éléments par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC) sous 48h à l’intention de l’émetteur de la commande (nom indiqué sur la commande).

Les délais de livraison sont impératifs. Tout retard imputable au fournisseur nous autorise à en exiger l’envoi par service rapide à ses frais.

Tout report de délai intervenant après l’émission de l’ARC doit être signalé à l’émetteur de la commande par écrit.

Les quantités livrées supérieures à la commande pourront faire l’objet d’un avis de refus.

13. DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA LIVRAISON

Pour toute commande de CERTIX GROUP, le fournisseur devra fournir (en fonction de la prestation réalisée) :

▪ Un certificat d’analyse matière (ou à défaut, un certificat de conformité matière)
▪ Les déclarations de conformité pour les traitements thermiques
▪ Les déclarations de conformité pour les traitements de surface

▪ Un relevé de cotes ou un rapport de contrôle (100% pour les cotes critiques et caractéristiques-clés)
▪ Une déclaration de conformité suivant NF-L 00 015 signée par le service Qualité du fournisseurNOTA 1 : les documents fournis à la livraison doivent faire apparaître le numéro d’affaire de CERTIX GROUP ou, au minimum, le numéro de commande.
NOTA 2 : il sera établi un bon de livraison par commande. En aucun cas, plusieurs fournitures ayant fait l’objet de commandes distinctes, ne pourront figurer sur un même bon.

14. EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT

Le fournisseur doit assurer la protection des pièces contre toute cause de dégradation de quelque nature que ce soit, durant toutes les opérations qui lui sont confiées.
Le fournisseur devra utiliser des moyens de conditionnement appropriés, et portera une attention particulière à la propreté du conditionnement de manière à ne pas livrer des pièces en mauvais état.

15. MOYEN DE PAIEMENT

Les factures appelant les numéros respectifs de notre commande et du bon de livraison devront être adressées en double exemplaire à CERTIX GROUP. Toute marchandise reçue le dernier jour du mois sera considérée comme livrée le mois suivant.

Seule compte pour le règlement des fournitures, la date de leur réception dans la société CERTIX GROUP qui a émis la commande, et non celle de la facture Les factures seront adressées au service comptabilité de CERTIX GROUP sous 48

heures maximum par rapport à la date de livraison et seront réglées par chèque à 45 jours fin de mois le 15

16. JURIDIQUE

En cas de désaccord ou de litige sur une livraison, seul le Droit Français s’exercera et sera traité par le Tribunal de Commerce d’Angers (49) pour les commandes émises par CERTIX GROUP.